Taxe d'Apprentissage 2022
TAXE D'APPRENTISSAGE
La taxe d’apprentissage permet de faire financer les dépenses de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles par les entreprises. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné de celui de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), calculée sur la même base.
La taxe d’apprentissage est le seul impôt dont vous décidez de l’affectation. En choisissant de la verser au CFA Agricole de Bellegarde, votre entreprise participe à une part essentielle du développement de nos formations professionnelles.
Le redevable de la taxe d’apprentissage n’a pas à souscrire de déclaration spécifique, la déclaration des rémunérations se faisant au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN). Si la déclaration des rémunérations ne se fait pas au moyen de la DSN, elle peut se faire grâce à la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U), et à la déclaration n°2460-T-SD.
Voici les nouvelles modalités de versement de cette dernière.
Plaquette Taxe d'apprentissage EPL Loiret 2022
TA 2023 Liste des Équipements et fournitures, dont nous avons besoin (liste à venir)
REFORME DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE 2020
L’impact principal de la réforme est la réduction de la part « hors-quota ou barème » qui passe de 23% à 13%, soit une baisse de 40%.
Les 13% sont à verser directement des entreprises vers les écoles. Les employeurs doivent s’acquitter de cette taxe avant le 31 mai 2022.
Il s’agit de contributions aux formations professionnalisantes (Article L.6241-4 du Code du Travail), à verser avant le 31 mai 2021, vers :
- des établissements favorisant le développement des formations initiales (hors apprentissage)
- des établissements favorisant le développement de l’insertion professionnelle
- vers les CFA : Uniquement en dons en nature équipements et matériels à visée pédagogiques conformes aux besoins des formations dispensées, sous réserve que ces équipements aient été fournis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022.
Voici les modalités de soutien au CFA Agricole de Bellegarde par des dons en nature
Prenez contact avec notre direction au 02 38 95 08 20, pour vous accompagner dans la définition de ce don en nature et sa valorisation, ou par email cfa.loiret@educagri.fr, ou en remplissant le formulaire avant le 31 mai
Le CFA vous délivre des reçus libératoires et la valorisation (toutes taxes comprises) s'effectue selon les modalités suivantes :
- sur la base du prix de revient pour le matériel neuf ;
- sur la base de la valeur d'inventaire pour les produits en stock ;
- sur la base de la valeur résiduelle comptable pour le matériel d'occasion.
Possibilité de verser 30% des 13% à des organismes pratiquant des activités complémentaires, organismes figurant sur une liste nationale.
La taxe d'apprentissage est une ressource essentielle pour notre CFA. Par votre engagement à nos côtés, vous soutenez ainsi la professionnalisation et l'insertion professionnelle de nos apprentis et stagiaires supérieure à 90%?
Votre taxe et vos dons nous permettront de bénéficier d'équipements et de matériel pédagogique toujours plus performant et adapté aux besoins de nos apprentis et stagiaires.
Si vous avez des questions sur l'acquittement de vos contributions formations (Quota), contacter votre OPCO.
Vérifiez au lien ci-dessous par secteur votre appartenance à OCAPIAT. Le champ d’action de l’opérateur de compétences OCAPIAT est celui de la coopération agricole, de l’agriculture, de la production maritime, de la transformation alimentaire et des territoires. Au total, le périmètre d’OCAPIAT est très étendu par rapport aux autres OPCO puisqu’il est composé de 50 branches.
https://www.ocapiat.fr/comprendre-et-verser-mes-contributions/
Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés.
- Opco Commerce (commerce de détail, grande distribution…)
- Atlas (services financiers, conseil…)
- Santé
- AFDAS (médias, activité culturelles…)
- Cohésion sociale (centres socio-culturels, insertion, sport…)
- Entreprises de proximité (artisanat, professions libérales…)
- ESSFIMO – Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre
- OCAPIAT (agriculture, pêche, agroalimentaire…)
- OPCO 2i (industrie, métallurgie, textile…)
- Construction (bâtiment, travaux publics)
- Mobilité (ferroviaire, maritime, automobile, transport de voyageur, tourisme…)
Le CFA Agricole de Bellegarde vous remercie pour votre engagement et votre soutien.
