Réglementation des travaux soumis à dérogation pour les mineurs Cadre général

Les documents sur les procédures de dérogation aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle  sont disponibles sur les liens suivants :

La déclaration doit être adressée par les employeurs lorsqu’ils envisagent de confier à un salarié mineur des travaux interdits et réglementés nécessaires à la formation professionnelle, par exemple dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Il s’agit d’une déclaration collective attachée aux lieux d’accueil des jeunes stagiaires  ou apprentis valable pour une durée de 3 ans, et non une déclaration individuelle.

https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/Les-travaux-interdits-et-reglementes-pour-les-jeunes-mineurs-en-formation

http://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/Sante-et-securite-au-travail 

Pour connaître la section d’inspection du travail compétente, les employeurs peuvent consulter l’annuaire en ligne de l’inspection du travail :

https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/Comment-contacter-l-inspecteur-du-travail-referent-de-votre-entreprise

Vous y trouverez :
- les formulaires de cette procédure
- la notice
- la liste indicative des travaux réglementés par filière
- la brochure destiné aux MA comprenant les fiches thématiques suivantes :
- procédure de dérogation
- travaux interdits et travaux autorisés
- évaluation des risques et document unique
- formation à la sécurité
- autorisation de conduite
- vérifications périodiques
- les règles de circulation
- prévention des équipements de travail
- les interlocuteurs

et pour terminer, le guide sur les visites médicales MSA

 

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