La déclaration doit être adressée par les employeurs lorsqu’ils envisagent de confier à un salarié mineur des travaux interdits et réglementés nécessaires à la formation professionnelle, par exemple dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
Il s’agit d’une déclaration collective attachée aux lieux d’accueil des jeunes stagiaires ou apprentis valable pour une durée de 3 ans, et non une déclaration individuelle.
http://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/Sante-et-securite-au-travail
Pour connaître la section d’inspection du travail compétente, les employeurs peuvent consulter l’annuaire en ligne de l’inspection du travail :
Vous y trouverez :
- les formulaires de cette procédure
- la notice
- la liste indicative des travaux réglementés par filière
- la brochure destiné aux MA comprenant les fiches thématiques suivantes :
- procédure de dérogation
- travaux interdits et travaux autorisés
- évaluation des risques et document unique
- formation à la sécurité
- autorisation de conduite
- vérifications périodiques
- les règles de circulation
- prévention des équipements de travail
- les interlocuteurs
et pour terminer, le guide sur les visites médicales MSA