L’apprentissage est un système de formation par alternance, qui associe de manière complémentaire une formation reçue dans une entreprise et dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA).
Nouveau : L'apprentissage est possible après 29 ans révolus pour :
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales avant 26 ans. Au delà, sa cotisation sera faible (environ 60 euros) sur la part de sa rémunération supérieure à 79% du SMIC.
Le salaire de l'apprenti est également exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC. Article 81 bis du code général des impôts
Suite à l’augmentation du Smic au 1er Janvier 2024, son montant mensuel brut s’élève à 1 766,92 €.
Le Smic horaire brut passe à 11,65€
ATTENTION :
FILIÈRE AGRICOLE
Au 1er Juillet 2023, évolution des taux de rémunération des apprentis agricoles de 18 à 20 ans en 1ère et 2ème année de diplôme.
50% au lieu de 43 % et 57% au lieu de 51%
FILIÈRE PAYSAGE
Nouvel accord formation applicable dans la branche du paysage, ces deux textes sont applicables à toutes les entreprises du paysage qui emploient des salariés (apprentis compris) à partir du 27 juin 2024.
Taux supérieurs pour les apprentis à partir de 18 ans et pour les contrats de pro à partir de 21 ans.
AIDES AUX ENTREPRISES 2023 jusqu'en 2027
Plus d'infos sur https://www.economie.gouv.fr/entreprises/aides-embauche-apprenti#
Ce qui change en mai 2024
L'aide de 6 000 euros maximum accordée aux employeurs qui recrutent des alternants ne s'applique plus aux contrats de professionnalisation conclus après le 30 avril 2024 (cf. décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.)
En revanche, l'ai de 6 000€ est maintenue pour les contrats d'apprentissage.
Information DREETS Aides à l'apprentissage 2023 : Support de présentation dédié qui vous apportera tout l'éclairage nécessaire : conditions d'éligibilité, articulation des aides avec l'aide unique, cas de figure.
Retrouvez toutes les infos sur https://cfa-bellegarde.fr/apprentissage
Renouvellement du soutien du Gouvernement à l’alternance jusqu'en 2027
Aide financière pour les entreprises du privé
A partir du 1er janvier 2023, le gouvernement renouvelle son soutien au recrutement des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, pour tous les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises.
Un communiqué de presse du ministère du Travail du 6 janvier 2023 annonce que l'aide créée pour toutes les embauches d'alternants en 2023 sera valable jusqu'en 2027.
L’aide financière est d’un montant de :
• 6 000 euros maximum pour un apprenti, quel que soit son âge ;
• 6 000 euros maximum pour un salarié en contrat de professionnalisation jusqu’à 29 ans révolus. ATTENTION à partir du 1er Mai 2024 Suppression des aides pour les contrats de professionnalisation
Cette aide concerne la première année d’exécution du contrat et se substitue totalement à l’aide unique aux employeurs d’apprentis.
AIDES AUX COLLECTIVITES 2024
Financement des frais de formation des apprentis en 2024
Ce qui a changé en 2023 :
• Obligation de recenser les intentions de recrutement avant de déposer un APF via l’application inscription en ligne IEL : https://inscription.cnfpt.fr/?gl=NjliOGJkMzI
• L ’accord préalable de financement (APF) : il doit être déposé dans les 3 mois* précédant le début d’exécution de chaque contrat d’apprentissage.
• Le CFA doit déposer une demande individualisée de financement dans les 30 jours* suivant le début de
l’exécution du contrat d’apprentissage.
• Le CFA doit déposer la facture 60 jours* après la dernière échéance de chaque année civile.
Rappel du dispositif
• Financement 100% CNFPT dans le respect des montants plafond.
• Majoration du CNFPT concernant les frais d’accompagnement de formation relevant spécifiquement du handicap RQTH.
• La délivrance de l’accord préalable de financement (APF) garantit une prise en charge par le CNFPT.
• Obligation de signer une convention de formation CFA- employeur faisant référence à l’APF délivré par le CNFPT.
Attention ! Un nouveau règlement est applicable depuis le 01/01/2023
La convention d’objectifs et de moyens signée par le CNFPT et l’Etat pour les années 2023, 2024 et 2025 prévoit un objectif de financement de 9000 contrats par an dans le cadre des moyens alloués à cette compétence (contribution de l’Etat et de France compétences, cotisation apprentissage des employeurs territoriaux et contribution du CNFPT).
Au regard des intentions de recrutement croissantes des collectivités depuis 2020 (près de 18 000 en 2023),
2 critères de régulation ont été approuvés dans l’allocation des moyens,
- La participation au recensement des intentions de recrutement :
Comme en 2023, seuls les employeurs publics locaux ayant manifesté leur intention de recruter au moins un apprenti auprès du CNFPT dans le cadre de la campagne de recensement 2024 ouverte du :
22 janvier au 22 mars 2024 seront éligibles au financement des frais de formation.
- La priorisation des métiers en tension :
Les contrats d’apprentissage qui ciblent un répertoire de 44 métiers considérés en tension construit sur la base des travaux du CNFPT et des associations d’élus seront prioritairement financés.
Il demeurera toutefois possible pour les collectivités d’exprimer des intentions de recrutement en dehors de la catégorie « métiers en tension » mais ces dernières ne seront, en termes de financement, pas prioritaires.
Comment procéder au recensement des intentions de recrutement d’apprentis ?
• En vous connectant depuis IEL (https://inscription.cnfpt.fr/?gl=NjliOGJkMzI) sur la plateforme apprentissage à partir 22 janvier 2024.
• Pour vous accompagner : un outil d’aide à la saisie sera disponible dans la rubrique apprentissage du site cnfpt.fr
Apprentissage : Les étapes du Financement
https://www.cnfpt.fr/sites/default/files/document/1675355354/plaquette_apprentissage_2023.pdf
Le Quotidien avec un apprenti : Mode d'emploi !
Zoom sur le rôle du maître d'apprentissage
Comme annoncé en décembre 2021, une nouvelle plateforme digitale est mise à disposition des employeurs publics et des CFA pour saisir, transmettre et gérer les contrats d’apprentissage.
Depuis le 15 février 2022, les employeurs publics et les CFA peuvent remplir et télétransmettre aux services administratifs leurs contrats d’apprentissage (CERFA 10103-09), assortis de leur convention de formation grâce à la plateforme digitale dédiée à l’apprentissage public
Pour les employeurs publics, tout se fait en ligne :
· Plusieurs fonctions simplifient la saisie et la transmission du contrat par l’employeur public. La plateforme permet de joindre la convention de formation et de transmettre l’ensemble du dossier directement à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS-PP).
· Plusieurs utilisateurs pourront renseigner un même contrat. Par exemple, les CFA peuvent compléter le contrat sur simple invitation de l’employeur public.
· Une fois le contrat envoyé, l’ensemble des contributeurs sera informé de l’état d’avancement de son instruction, à chaque étape.
Pour les gestionnaires de contrat sur AGECAP, pas de ressaisie :
· L’application de gestion des contrats d’apprentissage publics, AGECAP, a déployé le 15 février un module de prise en charge des contrats dématérialisés. Les utilisateurs des DR(I)EETS / DDETS / DEETS / DGCOPOP pourront consulter, prendre en charge et instruire les contrats d’apprentissage dématérialisés sans ressaisie.
La signature d'un contrat d'apprentissage est possible dès 15 ans
La signature d’un contrat de professionnalisation dès 16 ans
Possibilité d'intégrer le dispositif Prépa-apprentissage avant la signature de contrat.
Précis de l'Apprentissage -Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion à télécharger ci-dessous :
La formation est assurée principalement par l’employeur (maître d’apprentissage).
Celui-ci confiera à l’apprenti des travaux, tâches et opérations faisant l’objet d’une progression définie ensemble par le maître d’apprentissage et le CFA.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018523968&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6223-22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-1138 du 13 décembre 2018 - art. 1
A défaut de convention ou accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 :
1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;
2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Article R6223-23 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la fonction tutorale est partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale, un maître d'apprentissage référent est désigné.
Il assure la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre de formation d'apprentis.
Au Centre de Formation, l’apprenti recevra une formation générale (français, mathématiques, histoire géographie, éducation physique et sportive...), technologique (agronomie, biologie, physique chimie...) et professionnelle (travaux pratiques) selon la formation choisie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918#:~:text=35%20heures%20de%20travail%20par,une%20pause%20de%2030%20minutes
Pour l’apprenti majeur :
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures
par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Pour l’apprenti mineur :
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :
Interdiction de travailler un jour de fête légale
A savoir : des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :
Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
Les montants de rémunération minimum des apprentis peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une
rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :
Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 229 €). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.
Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS.
Son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
► ETAPE 1 : Renseigner votre dossier de pré-inscription via ce formulaire en ligne
IMPORTANT : Pour que nous puissions étudier votre candidature, vous devrez obligatoirement convenir d'un rendez-vous, renseigner le dossier d'inscription en ligne et y adjoindre les copies des bulletins des 2 dernières années , ainsi qu'un CV à jour.
Vous recrutez un salarié en alternance et vous souhaitez bénéficier des aides de l’État ? Ce guide vous permet de vous repérer parmi les différentes aides existantes et vous apporte des conseils pour en faciliter l’obtention.
Au sommaire :
Quelles aides sont accessibles ?
Quels sont les différents acteurs de la chaîne de contrôle ?
Quelles sont les bonnes pratiques pour obtenir mes aides sans difficulté ?
Elle est établie de la façon suivante :
11 rue des Pervenches
45270 Bellegarde
Tél : 02 38 95 08 20
Fax : 02 38 90 28 26
