Infos pratiques

L’aide unique pour les employeurs qui recrutent en apprentissage

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, une aide unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.

À partir de 2019, l’employeur reçoit une seule aide au lieu de quatre auparavant.

À quels employeurs s’adresse l’aide unique ?

L’aide s’adresse :

• aux employeurs de moins de 250 salariés ;
• qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier 2019 ;
• pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac. Les employeurs d'apprentis ne touchent donc plus ces aides à partir du niveau BTS.

Quel est le montant de l’aide unique ?

• 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat ;
• 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ;
• 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat.

À noter :

Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.

Comment l’aide unique est-elle attribuée à l’employeur ? Doit-il en faire la demande ?

Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.

Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à la chambre consulaire dont il dépend pour enregistrement.

Sur le contrat, doivent figurer :

• la signature de l’employeur ;
• la signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur)
• et le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de l’apprenti afin qu’il soit enregistré.

À noter :

À partir du 1er janvier 2020, le dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur se fera auprès de l’opérateur de compétences dont il dépendra (et non plus auprès de la chambre consulaire).

La chambre consulaire doit enregistrer le contrat dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet(contrat et pièces justificatives).

Lorsque le contrat est enregistré, la chambre consulaire notifie le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.

Une fois le contrat enregistré par la chambre consulaire, le processus de demande d’aide est enclenché. Les services du ministère du Travail transmettent les contrats éligibles à l’aide unique (moins de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac) à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.

Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique.

Chaque mois, l’employeur reçoit un mail pour l’informer d’un nouveau paiement. Cet avis de paiement est consultable sur SYLAé.

Toutes les informations sont disponibles dans l’espace mis à disposition de l’employeur sur le portail Sylaé (portail internet à disposition de l’employeur pour toutes les aides versées par l’ASP) pendant toute la durée du contrat. Une aide en ligne est disponible sur https://sylae.asp-public.fr

À noter :

Si l’employeur n’a pas encore un compte d’accès à Sylaé et qu’il n’a jamais renseigné ses coordonnées bancaires (RIB) pour percevoir une aide publique, l’ASP lui indiquera la démarche à suivre.

Quelles sont les formalités pour le suivi d’activité de l’apprenti ? Que doit attester l’employeur pendant la durée du contrat ?

Tous les mois, l’employeur doir faire une déclaration sociale nominative (DSN) pour chaque chacun de ses salariés (y compris pour les apprentis qui sont salariés de son entreprise).

Cette déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti est utilisée par l’ASP pour attester que le contrat continue à s’exécuter, en vérifiant qu’une rémunération est versée à l’apprenti.

La déclaration sociale nominative (DSN), déclaration unique, mensuelle et dématérialisée qui permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales, est obligatoire pour tous les employeurs.

Si l’employeur adresse correctement sa DSN, il n’a aucune autre démarche à faire pour continuer à bénéficier de l’aide unique.

Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ?

Si le contrat est rompu, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat. L’aide cesse ensuite d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Plus d'infos sur :

Le salaire apprenti : contrat d'apprentissage

Si vous souhaitez réaliser un contrat d’apprentissage ou que vous vous trouvez déjà en apprentissage, il faut savoir que la rémunération est différente en fonction de votre âge mais également de votre année d’études.

De plus Le salaire de l'apprenti est exonéré de charges sociales ce qui signifie que le salaire brut est le même que le salaire net. 

À partir du 1er janvier 2019, vous pouvez désormais signer un contrat d'apprentissage jusqu'à 29 ans révolus.

Voici la grille de salaire apprenti calculée à partir du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) 

Le montant brut du Smic mensuel 2019 (sur la base de la durée légale du travail soit 35h par semaine ou 151,67 heures par mois) est de 1 521,22 €

Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus,

Attention, les montants indiqués ci-dessus sont bruts !

Bien évidemment, il faut toujours ramener ce taux en fonction du nombre d’heures que vous effectuez.

En ce qui concerne les heures supplémentaires, les modalités de rémunération sont les mêmes que celles appliquées aux salariés de l’entreprise.

Le salaire apprenti : contrat de professionnalisation

Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, il faut savoir que le salaire de l'apprenti dépend également de votre niveau de qualification.

Attention, si vous possédez un baccalauréat général, vous ne pourrez pas prétendre à la même rémunération qu’un Bac Professionnel. Votre rémunération sera donc de 55% ou 70% du SMIC en fonction de votre âge.

A noter : Si vous avez 26 ans ou plus de 26 ans, votre rémunération ne pourra pas être inférieure au SMIC ou à 85% du SMIC en fonction de la convention de votre entreprise.

Majoration et cas particuliers du salaire apprenti

A noter que le salaire de l'apprenti peut être majoré dans deux cas précis :

•     Si l'apprenti prépare un diplôme de niveau IV alors son salaire sera majoré de 10%
•     Si l'apprenti prépare un diplôme de niveau III alors son salaire sera majoré de 20%

Attention : Les majorations ci-dessus sont applicables seulement pour les apprentis ayant été embauchés par un établissement public.

En cas de redoublement le salaire de l'apprenti sera le même.

Lorsque qu'un apprenti est mineur chez ses parents l'entreprise se doit de verser un quart du salaire de l'apprenti (minimum) sur un compte bancaire.

Pour les apprentis handicapés, il est possible de prévoir une année de plus qu'un contrat classique. Le salaire de l'apprenti sera alors majoré de 15% l'année suivante.

Plus d'infos sur :

76 Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis

[ https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037884363&dateTexte=&categorieLien=id ]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037884363&datetexte=&categorielien=id

L’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage du secteur privé est supprimée à compter du 1er janvier 2019.

Les rémunérations des apprentis bénéficient dorénavant de la réduction générale de cotisations renforcée dès le 1er janvier 2019.

L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79 % du Smic (soit 1 202€).

Plus d'infos sur : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-a-la/le-contrat-dapprentissage/exonerations.html

Retrouvez ci-dessous, nos réunions de rentrée par classe et le planning de l'année 2018-2019 toutes filières

CFAAD45 planning et calendrier rentrée 2018 - 2019

Pour établir un contrat d'apprentissage vous pouvez télécharger le nouveau formulaire CERFA disponible ci-dessous au format PDF, ainsi que sa notice.

cerfa_10103-06

notice_contrat apprentissage CERFA 51649 03

Accédez à la version en ligne au lien ci-dessous :

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/pa_5014/navigation/employeur?jsp=plugins/GestionComptes/jsp/creation/creation-controller.jsp

Permettre aux apprentis de se loger, bouger, se cultiver... Encourager les entreprises à les accueillir... C’est le but d’une série de dispositifs en faveur de l’alternance.

Revue des principales mesures accessibles en région Centre.

• Des aides pour vivre au quotidien
• Des aides pour se déplacer
• Des aides pour s’équiper
• Des aides pour se connecter
• Des aides pour se cultiver
• Des aides pour bouger
• Des aides pour les jeunes en situation de handicap
• Des aides pour embaucher
• Des ressources indispensables pour compléter votre information
• Des aides pour le 1er équipement

Des bourses départementales d'apprentissage peuvent être attribuées par le Conseil Général du département de domiciliation de l’apprenti.

Plus d'infos sur les liens suivants :

https://www.yeps.fr/

http://www.regioncentre-valdeloire.fr/accueil/les-services-en-ligne/la-region-vous-aide/education-formation/aide-aux-premiers-equipement-pro.html

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un apprenti dans le cadre d’une formation initiale. Il permet à l’apprenti d’acquérir des compétences professionnelles sanctionnées par un diplôme d’État ou un titre reconnu au Répertoire National des Certifications professionnelles (RNCP).

Le déroulement de la formation en contrat d’apprentissage repose sur l’alternance. Cela consiste à suivre une formation générale théorique dans un organisme de formation et de mettre en pratique ces acquis au sein d’une entreprise.

En principe, le contrat d’apprentissage prend fin à son terme mais comme tout contrat de travail, il peut aussi être rompu à d’autres moments. La rupture du contrat d’apprentissage peut être à l’initiative de l’employeur, du salarié ou de l’administration.

Dans quels cas peut-on rompre un contrat d’apprentissage ?

Durant la période probatoire des 45 premiers jours de formation (consécutifs ou non), l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat sans avoir à fournir un motif précis. De plus, cette rupture ne nécessite pas de respecter un délai de préavis.

La rupture du contrat ne prévoit alors aucun versement spécifique d’indemnité. Elle doit simplement être notifiée par écrit au Directeur du CFA en charge de la formation ainsi qu’à l’organisme auprès duquel le contrat a été enregistré. Elle sera ensuite transmise à la délégation locale de la DIRECCTE.

Au-delà de la période probatoire, la rupture anticipée du contrat d’apprentissage ne peut être effectuée que dans certains cas. Elle peut être conclue d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti ou par décision unilatérale de l’un deux. Celui qui prend l’initiative de rompre le contrat devra alors se soumettre à des procédures bien définies.

Rupture à l’initiative de l’employeur

Durant la période probatoire, aucune indemnité n’est due au salarié sauf stipulation contraire du contrat comme énoncé à l’article L. 6222-21 du Code du Travail.

L’employeur peut résilier le contrat en cas de faute grave de l’apprenti ou à cause de son inaptitude à exercer le métier. Est reconnue comme faute grave de l’apprenti, son refus d’exécuter les consignes ou son embauche par un autre employeur à l’issue d’un arrêt maladie.

L’inaptitude du salarié est validée à la suite d’un examen par un médecin (inaptitude médicale) ou par un centre d’information et d’orientation (inaptitude professionnelle). Cet examen s’effectue sur ordonnance du juge ou sur demande de l’employeur, de l’apprenti ou son représentant légal ou du directeur du CFA.

L’inaptitude professionnelle est admise quand l’apprenti ne peut continuer la formation théorique dans le cas où il a échoué à son examen de première année et qu’il n’est pas admis à redoubler.

Passé la période probatoire de 45 jours, la rupture du contrat est conclue :

• par accord entre l’employeur et l’apprenti. Cet accord doit être constaté par écrit et notifié au directeur du CFA (Centre de Formation des Apprentis), au responsable d’établissement où est implantée la section d’apprentissage, à la Chambre Consulaire ayant enregistré le contrat et à la DDT (Direction Départementale du Travail).
• par résiliation judiciaire du contrat à la suite d’une faute grave de l’apprenti ou son inaptitude à exercer le métier. Cette résiliation est un jugement rendu par le conseil de prud’hommes que l’employeur est obligatoirement tenu de saisir. En attendant le jugement, l’apprenti est frappé de la mise à pied conservatoire prononcée par l’employeur. Durant cette période, l’apprenti peut bénéficier de son salaire s’il a été prouvé qu’il n’est pas, en définitive, à l’origine des causes de la rupture du contrat.

Des sanctions sont prévues en cas de non saisie du conseil de prud’hommes par l’employeur.  Il est tenu de :

• payer les salaires dûs jusqu’au terme (si entre temps, le contrat est arrivé à son terme) ou jusqu’au jour où la résiliation judiciaire est prononcée.
• Verser des dommages et intérêts à l’apprenti en réparation du préjudice causé par la résiliation anticipée du contrat. Ce montant est au moins égal au salaire que l’apprenti aurait perçu jusqu’au terme du contrat.

Changements des conditions de rupture à partir de 2019

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a assoupli les conditions de rupture pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1 janvier 2019.

L’employeur n’est ainsi plus tenu de solliciter le conseil des prud’hommes pour licencier un apprenti s’il respecte la procédure de licenciement pour motif personnel ou disciplinaire prévus en cas de faute grave, inaptitude ou force majeure.

Par ailleurs, l’exclusion définitive d’un apprenti du CFA en charge de sa formation constitue également désormais une cause cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.

La rupture du contrat à l’initiative du salarié

Auparavant, le contrat d’apprentissage ne permettait pas à l’apprenti de démissionner et ce dernier devait se tourner vers le conseil des prud’hommes pour demander la résiliation du contrat en cas de faute grave de l’employeur ou de manquements répétés à ses obligations.

La réforme du contrat d’apprentissage prévue dans le cadre de la loi « Avenir professionnel » ouvre droit à la démission pour l’apprenti pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 et dans des conditions définies précisément par le décret  n° 2018-1231 du 24 décembre 2018.

Pour faire valoir son droit à la démission, l’apprenti doit, sauf exception, saisir le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires dont il dépend et informer son employeur dans les 5 jours suivant par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen conférant date certaine.

La rupture du contrat d’apprentissage intervient ensuite dans un délai d’au moins 7 jours à compter de la notification par l’apprenti à l’employeur de son intention.

Conditions de rupture pour les contrats conclus avant le 01 janvier 2019

L’apprenti peut rompre le contrat en déposant sa démission uniquement durant la période probatoire ou suite à une faute de l’employeur à l’issue de celle-ci.

En cas de démission, l’apprenti peut démissionner sans préavis et sans justificatif précis durant la période probatoire. Passé ce délai, le contrat peut être résilié :

• Par accord commun entre l’employeur et l’apprenti. La même procédure de notification s’applique alors comme dans le cas de l’initiative de l’employeur.
• Suite à l’obtention du diplôme ou du titre préparé. Dans ce cas, l’apprenti dispose d’un préavis de 2 mois pour informer l’employeur par écrit.

Les autres cas de démission ne sont pas acceptés et ne doivent pas être pris en compte par l’employeur. Autrement, cela ouvre droit à des indemnités au profit de l’apprenti car l’employeur n’a pas valablement rompu le contrat. Dans ce cas, l’employeur peut demander la résiliation judiciaire du contrat.

En cas de faute de l’employeur ou de manquements répétés à ses obligations, l’apprenti peut demander la résiliation auprès du Conseil de prud’hommes. La résiliation peut être prononcée dans certains cas comme :

• non règlement des sommes dues selon les dispositions de la Cour de Cassation Chambre Sociale n°92-42.427 du 06 décembre 1995
• insalubrité des conditions d’hébergement de l’apprenti (Cour d’Appel de Douai, du 30 nov. 2000)
• violence (gifle) à l’égard de l’apprenti (Cour de Cassation Chambre Sociale n°88-40.597 du 05 février 1992
• manquements de façon répétée aux dispositions règlementaires concernant la durée du travail, l’interdiction du travail les jours fériés et le dimanche pour les salariés de moins de 18 ans (Cour d’Appel de Versailles du 05 nov 1999)
• suppression de l’hébergement dont bénéficiait l’apprenti (une serveuse de restaurant) selon le jugement n°98-42.385 de la Cour de Cassation Chambre Sociale.

Toutefois, l’apprenti est tenu d’exécuter son contrat jusqu’à ce que la décision du juge soit prononcée.

La rupture du contrat à l’initiative de l’administration

L’administration peut décider de la suspension ou la rupture du contrat d’apprentissage lorsque l’employeur manque à ses obligations ou que l’apprenti est mis en danger.

• En cas de manquements de l’employeur à ses obligations tels le dépassement des horaires ou la violation de son obligation de formation, sans qu’il y ait toutefois mise en danger de l’apprenti, le préfet peut interdire l’engagement d’apprentis par l’entreprise et exiger la rupture des contrats en cours. L’employeur est alors tenu de verser à l’apprenti les sommes qu’il aurait pu percevoir jusqu’au terme du contrat.
• En cas de changement d’employeur, le contrat est automatiquement transmis au nouvel employeur qui est alors tenu d’effectuer une déclaration pour accomplir la formation des apprentis.
• En cas de risques majeurs d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique et morale, le contrat peut être suspendu en urgence en vue d’une éventuelle rupture. Ces risques peuvent être :
  • Des sévices physiques ou brutalités et des sévices moraux (insultes, humiliations, harcèlement moral ou sexuel)
  • Exposition à des matières ou substances dangereuses sans protections individuelles ou collectives, conduite de machines dangereuses, installations non conformes, infractions graves aux règlementations sur la durée du travail ou le travail de nuit…

Procédures de l’administration pour rompre un contrat d’apprentissage

L’inspection du travail effectue une enquête. Le directeur départemental du travail dispose de 15 jours pour statuer sur la rupture ou la poursuite du contrat. Durant ce délai, l’apprenti continue à percevoir sa rémunération.

Si la reprise du contrat n’est pas autorisée :

• Le contrat est rompu mais l’employeur est tenu de verser à l’apprenti les sommes qu’il aurait pu percevoir jusqu’au terme du contrat. Le directeur départemental peut également interdire temporairement le recrutement de nouveaux apprentis ou de tout jeune en insertion professionnelle.
• L’apprenti peut demander la réparation du préjudice subi causé par la rupture anticipée du contrat
• le titre de maître d’apprentissage confirmé est retiré d’office si l’employeur en est le titulaire.

Conséquences de la rupture du contrat

En échange de son engagement de formation d’un apprenti, l’employeur perçoit normalement des aides financières versées par l’État ou la Région.

Si le contrat d’apprentissage est rompu et que l’employeur a été reconnu en torts, ou si la décision de rupture est prononcée par l’administration, l’employeur est alors tenu de reverser :

• l’indemnité forfaitaire reçue de la Région
• les exonérations de charges sociales et le crédit d’impôt dont il bénéficiait de la part de l’État

Par ailleurs, le loi « Avenir professionnel » prévoit pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 01 janvier 2019 que le CFA est désormais tenu de permettre à l’apprenti de continuer à suivre sa formation théorique pendant 6 mois dans tous les cas de rupture à l’initiative de l’employeur et doit contribuer à lui en trouver un nouveau.

Les documents sur les procédures de dérogation aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle  sont disponibles sur les liens suivants :

http://centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/Les-travaux-interdits-et-reglementes-pour-les-jeunes-mineurs-en-formation
http://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/Sante-et-securite-au-travail

Vous y trouverez :
- les formulaires de cette procédure
- la notice
- la liste indicative des travaux réglementés par filière
- la brochure destiné aux MA comprenant les fiches thématiques suivantes :
- procédure de dérogation
- travaux interdits et travaux autorisés
- évaluation des risques et document unique
- formation à la sécurité
- autorisation de conduite
- vérifications périodiques
- les règles de circulation
- prévention des équipements de travail
- les interlocuteurs

et pour terminer, le guide sur les visites médicales MSA

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Pour le suivi des notes, de l'emploi du temps, du cahier de texte, connectez-vous à votre espace sur la plateforme en ligne :

RIVAGE PRO "Alternance"

Si vous ne parvenez pas à vous connecter (perte d'identifiants, problème technique), n'hésitez pas à nous contacter à ce sujet via le formulaire en précisant bien vos coordonnées ou par téléphone au

02 38 95 08 20.

Ci-contre, l'interface d'accueil pour les Apprentis permet de :

• consulter :
  • le calendrier de l'alternance,
  • le cahier de texte,
  • Les notes et bulletins,
• Effectuer le suivi des activités réalisées

Les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi d'un apprenti :

• Quelle est l'assiette de calcul à retenir ?
• Quels sont les taux de cotisations et de contributions dues pour l'emploi d'apprentis ?
• Quelles sont les exonérations en faveur de l'emploi d'apprentis ?
• Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les réponses à vos questions au lien ci-dessous :

https://www.msa.fr/lfy/cotisations/emploi-apprenti

Guide Visite médicale d'aptitude des mineurs

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Heures d'ouverture du secrétariat
Le secrétariat de l’établissement est ouvert durant l'année scolaire, les :

Lundi :

8h à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Mardi, Mercredi et Jeudi :

8 h à 12 h et de 13h30 à 17h30

Vendredi :

8h à 12h et de 13h30 à 17h

Les bureaux sont fermés le samedi.

Le CFA est implanté sur le site de BELLEGARDE de l’Etablissement Public Local d’Enseignement Agricole du Loiret.

Il fonctionne avec le concours financier du Conseil Régional - Région CENTRE et du Fonds Social Européen.

Bellegarde est situé sur la RN 60 entre Montargis à l Est (30 km) et Orléans centre à l Ouest (55 km).

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https://www.remi-centrevaldeloire.fr/

le lundi matin:
- au départ de la Gare de Montargis vers Bellegarde
- au départ de la Gare SNCF de Fleury les Aubrais-Orléans vers Bellegarde

le vendredi en début d' après-midi :
- au départ de Bellegarde vers la gare de Montargis
- au départ de Bellegarde vers la gare SNCF de Fleury les Aubrais-Orléans

Les cours commencent à 9H30 le Lundi et finissent le vendredi à 12H00.

Les apprenti(e)s peuvent bénéficier d'une sortie libre par semaine.

Les apprentis peuvent être accueillis en qualité d'externes, de demi-pensionnaires (repas du midi), d'internes (tous les repas et les nuits), ou d'internes-externés (Tous les repas pris au CFA sans l'hébergement).

A l'internat, l'hébergement se fait dans des chambres de 4. Les filles et les garçons sont séparés sur 2 niveaux différents.

Les  BTS ont un régime aménagé.

A partir du 01/01/2019, les tarifs à la semaine sont les suivants :

Interne : 54,40€ € tout compris (83,90 € en semaine entreprise)
1/2 Pensionnaire : 21,20 € (30,19 € en semaine entreprise)
Interne-externé : (externe prenant tous ses repas au CFA) : 43,24 € (61,59 € en semaine entreprise)

Les apprentis ne sont pas hébergés pendant leur semaine en entreprise, sauf étude au cas par cas et en fonction des places disponibles.

L'internat est fermé le week-end.

Le règlement se fait par trimestre.

Le CFA Agricole de Bellegarde permet à chaque jeune de trouver une offre d'hébergement qui lui corresponde.

L'internat (cours du lundi matin 9H30 au Vendredi 12H00)

Tarif semaine de cours

Interne : 54,40€

Tarif semaine en entreprise

Interne : 83,90€

Studios Meublés

A 10mn à pied du Centre Ville Studios meublés pour 2 personnes (éligibles APL)

Liste de logeurs 2019

Téléchargeable au lien ci-dessous

Et bien d'autres solutions sur Le site web de la Région Centre

http://www.etoile.regioncentre.fr/GIP/accueiletoile/accueil-elogement